22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 15-9-2022
- Numéro
- 2022033122
- Page
- 67352
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-08-22/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, tel que modifié par la proposition de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2022, et reproduit en annexe, est approuvé.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de l'Institut des mandataires en brevets
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2022-08-22/03)
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