20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation du montant maximum de l'indemnité de procédure visée à l'article 67, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Article 1er.Article 1. Article unique. Le montant maximum de l'indemnité de procédure pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures visé à l'article 67, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat est augmenté de 10 p.c., conformément à l'article 67, § 3, du même arrêté et s'élève à 3.080 euros.