5 AOUT 2022. - Arrêté ministériel déterminant la disponibilité des bornes de recharge visées à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5, 6 et 9 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 28-10-2022
Numéro: 2022033080
Page: 79008
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-08-05/02
Entrée en vigueur / Effet: 15-08-2022
Texte modifié: 2022030197
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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