5 AOUT 2022. - Arrêté ministériel déterminant la disponibilité des bornes de recharge visées à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 relatif à l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5, 6 et 9 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-10-2022
- Numéro
- 2022033080
- Page
- 79008
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-08-05/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-08-2022
- Texte modifié
- 2022030197
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
