Texte 2022033062
Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 27 juin 2010 relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Toutefois, le candidat volontaire EVMI peut être réorienté à sa demande vers un autre cycle de formation spécifique, dans la même qualité, avant le début de la période de stage.".
Art. 2.Dans l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif, les mots "qui est déjà commissionné au grade de sous-lieutenant et" sont abrogés.
Art. 3.A l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1°il est inséré un paragraphe 5/1 rédigé comme suit:
" § 5/1. Le candidat officier de carrière du niveau A du recrutement normal, candidat membre ou membre du personnel navigant aérien, peut à sa demande être réorienté vers un cycle de formation dans la qualité de candidat officier auxiliaire pilote s'il est médicalement apte et possède la capacité professionnelle au service aérien.";
2°dans le paragraphe 13, alinéa 2, les mots "la réorientation soit possible sans que le candidat doive présenter des épreuves et des examens supplémentaires ou doive suivre à nouveau une partie de la formation" sont remplacés par les mots "sa période de stage ne soit pas encore commencée".
Art. 4.Dans l'article 42, § 2, du même arrêté, les mots "ou parce qu'il ne répond pas à la condition de compétence linguistique visée à l'article 2, alinéa 5, de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée" sont insérés entre les mots "suite au refus ou au retrait de l'habilitation de sécurité exigée" et les mots ", peut être reclassé".
Art. 5.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée, cinq alinéa rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2:
" Le candidat militaire BDL peut à sa demande être réorienté vers un autre cycle de formation spécifique, dans la même qualité.
Le candidat officier BDL du niveau A peut à sa demande être réorienté, selon le cas:
1°vers un cycle de formation dans la qualité de candidat officier BDL du niveau B;
2°vers un cycle de formation dans la qualité de candidat sous-officier BDL du niveau B;
3°vers un cycle de formation dans la qualité de candidat sous-officier BDL du niveau C;
4°vers un cycle de formation dans la qualité de candidat volontaire BDL.
Le candidat officier BDL du niveau B peut à sa demande être réorienté, selon le cas:
1°vers un cycle de formation dans la qualité de candidat sous-officier BDL du niveau B;
2°vers un cycle de formation dans la qualité de candidat sous-officier BDL du niveau C;
3°vers un cycle de formation dans la qualité de candidat volontaire BDL.
Le candidat sous-officier BDL du niveau B peut à sa demande être réorienté, selon le cas:
1°vers un cycle de formation dans la qualité de candidat sous-officier BDL du niveau C;
2°vers un cycle de formation dans la qualité de candidat volontaire BDL.
Le candidat sous-officier BDL du niveau C peut à sa demande être réorienté vers un cycle de formation dans la qualité de candidat volontaire BDL.".
Art. 6.Entrent en vigueur le 1er décembre 2022:
1°la loi du 2 juin 2022 modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des Forces armées;
2°le présent arrêté.
Art. 7.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.