Texte 2022032985
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire : le département, visé à l'article 29, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.
Art. 2.La demande d'une attestation de conformité, visée à l'article 6.10.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, est introduite via le site web suivant : https://zendantennes.omgeving.vlaanderen.be.
Art. 3.Pour la demande d'une attestation de conformité, le demandeur télécharge un dossier technique contenant les éléments visés à l'article 6.10.2.3. de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement. La constitution du dossier technique satisfait en outre aux conditions, visées à l'annexe au présent arrêté. Si nécessaire, la division chargée des nuisances environnementales des ondes électromagnétiques demande des données supplémentaires au demandeur de l'attestation de conformité. Dans l'application en ligne, un numéro de dossier unique est automatiquement accordé au dossier technique.
Art. 4.Le paiement de la rétribution, visé à l'article 6.10.2.8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, fait partie de la procédure de demande électronique d'une attestation de conformité. La rétribution peut être payée en ligne lors de l'introduction d'une demande d'une attestation via le site web suivant : https://zendantennes.omgeving.vlaanderen.be
Par dérogation à l'alinéa 1er, le demandeur peut verser la rétribution au numéro de compte BE 40 3751 1110 2263, avec mention de la communication structurée qui est consultable dans le relevé des paiements du dossier via le site web pour la demande d'attestations.
Pour compléter la demande d'une attestation de conformité, le demandeur envoie la preuve de paiement de la rétribution visée à l'article 6.10.2.3, alinéa 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, à l'adresse e-mail zendantennes@omgevingvlaanderen.be. Avec la preuve de paiement, le demandeur mentionne la communication structurée du relevé des paiements.
Art. 5.La rétribution de la demande d'une attestation de conformité est perçue et recouvrée par le comptable chargé de la perception des recettes de la division Finances et Marchés publics du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.
Art. 6.L'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 juillet 2022.
Annexe.
Art. N1.{Annexe. Conditions pour les dossiers techniques, telles que visées à l'article 3
Cette annexe clarifie, si nécessaire, les éléments visés à l'article 6.10.2.3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, qui font partie de la notification
1°Application en ligne : le demandeur utilise une application en ligne pour établir le dossier technique et introduire la demande d'une attestation de conformité. L'application en ligne est accessible via https://zendantennes.omgeving.vlaanderen.be dans les navigateurs supportés.
2°Authentification : les utilisateurs qui souhaitent établir, introduire ou consulter des dossiers, s'identifient via e-ID.
3°Contenu du dossier technique : le demandeur transmet le numéro BCE, le cas échéant.
4°Site avec antennes
Un site d'antenne est un polygone par opérateur à l'intérieur duquel se trouvent des antennes appartenant à une station de base. C'est-à-dire une station radio d'un réseau de communications électroniques établie et exploitée à un endroit donné et destinée à la couverture radio d'une zone géographique donnée.
Lors de la création d'un nouveau dossier, le demandeur doit utiliser les sites existants. S'il n'y a pas encore de site existant pour l'opérateur à l'endroit pour lequel le dossier technique est créé, le demandeur doit créer un nouveau site. Les données du site sont complétées ou mises à jour à chaque nouvelle demande.
5°Antennes
a)Diagrammes de rayonnement
Le demandeur fournit les diagrammes de rayonnement des antennes émettrices fixes au Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire afin qu'ils puissent être ajoutés dans l'application en ligne pour la demande d'une attestation.
Le demandeur doit fournir les informations suivantes :
1)le nom de l'antenne avec lequel on peut trouver l'antenne dans l'application en ligne ;
2)le type de rayonnement : directionnel ou omnidirectionnel ;
3)l'angle d'ouverture horizontal en degrés ;
4)l'angle d'ouverture vertical en degrés ;
5)le gain en dBi ;
6)la polarisation (H, V, C ou X) ;
7)la hauteur en mètres ;
8)la largeur en mètres ;
9)pour le diagramme de rayonnement : un diagramme horizontal avec une perte de gain par degré (360° au total) ;
10) pour le diagramme de rayonnement : un diagramme vertical avec une perte de gain par degré (360° au total) ;
b)Positionnement des antennes
Les antennes sont placées au bon endroit en utilisant les outils de l'application en ligne.
c)Caractéristiques techniques des antennes
Les données d'antenne suivantes sont complétées par dossier :
1)la fréquence en MHz ;
2)l'azimut en degrés ;
3)l'inclinaison électrique en degrés ;
4)l'inclinaison mécanique en degrés ;
5)la puissance maximale en dBm ;
6)la hauteur, en mètres, entre le niveau du sol et le centre de l'antenne d'émission ;
7)la (les) technologie(s).
6°Espace extérieur
a)Points de mesure
S'il existe une différence de hauteur positive par rapport au point zéro de référence, le demandeur doit ajouter des points de mesure dans la zone où la norme cumulative peut être dépassée. La hauteur de ce point de mesure est la différence de hauteur plus 2,20 m.
b)Bâtiments
1)Bâtiments, espaces 3D et éléments paysagers
A tous les endroits où l'application en ligne indique que la norme par opérateur peut être dépassée, le demandeur ajoute les lieux de résidence situés dans cette zone. Le demandeur utilise à cet effet des bâtiments ou des espaces 3D si la base du bâtiment se trouve en dessous du point zéro relatif (au niveau des antennes) du dossier. Pour les terrains de jeux scolaires, la norme par opérateur s'applique. Le candidat utilise un espace 3D pour dessiner une aire de jeux.
2)Terrasses et balcons
Les terrasses, balcons et espaces extérieurs surélevés sont dessinés comme des espaces 3D dans la zone où la norme cumulative peut être dépassée.
7°Tunnels
Les tunnels sont dessinés au moyen d'espaces 3D.
8°Photos
Le demandeur joint des photographies claires de l'environnement où les normes peuvent être dépassées et des bâtiments inclus dans le dossier. La place et la direction à partir de laquelle les photos sont prises, sont indiquées dans le dossier.
Les photos qui font partie du dossier doivent être prises avec un appareil photo numérique. Les photos sont les fichiers-images originaux contenant des données EXIF lisibles. Les photos ne doivent pas dater de plus de six mois.
9°Labels
1)Différences de hauteur
Le demandeur utilise des labels pour indiquer les différences de hauteur.
2)Destinations sensibles
Les terrains de jeux, les écoles, les centres de soins résidentiels et les hôpitaux sont indiqués sur la carte par un label.
10°Paiement
Conformément à l'article 6.10.2.3, alinéa 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, le demandeur fournit la preuve du paiement à la division chargée d'évaluer les demandes d'une attestation de conformité.
Le demandeur peut également payer le dossier en ligne via le bouton de paiement du dossier.
11°Annexes
L'outil propose un onglet dans lequel il est possible d'ajouter des annexes. Un dossier technique contient au moins les annexes suivantes :
a)Plan d'antenne
Le plan d'antenne doit montrer clairement où sont situées les antennes. Les données techniques sur les plans doivent correspondre aux données techniques indiquées dans le dossier de demande.
Le plan d'antenne doit être ajouté en tant qu'image dans l'onglet des annexes de l'outil.
Le plan d'antenne contient les éléments suivants :
1)un positionnement correct de toutes les antennes, marquées par une flèche pointant dans la direction de l'azimut de l'antenne, le cas échéant ;
2)l'orientation ;
3)une échelle linéaire qui permet d'évaluer les distances ;
4)si les antennes émettent sur plusieurs fréquences, cette information doit être clairement affichée sur le plan.
Si les antennes sont fixées sur les murs d'un bâtiment, l'épaisseur des murs et la position exacte des fenêtres et portes doivent être indiquées. Ceci est fait clairement de manière à éviter toute confusion.
b)Plan d'élévation
Le plan d'élévation permet de déterminer correctement la position des différentes antennes. Les données techniques sur les plans doivent correspondre aux données techniques indiquées dans le dossier de demande.
Le plan d'élévation doit être ajouté en tant qu'image dans l'onglet des annexes de l'outil.
Le plan d'élévation comprend les données suivantes :
1)le positionnement correct des antennes avec l'indication de la hauteur du centre de l'antenne (ligne centrale) par rapport au niveau du sol ;
2)la hauteur de la structure sur laquelle sont placées les antennes ;
3)les dimensions mentionnées dans le plan d'élévation doivent correspondre intégralement aux dimensions reprises dans les données techniques du dossier ;
4)le point zéro de référence - Le point zéro de référence pour les déterminations de la hauteur doit être le même sur tous les plans ;
5)Les matériaux de camouflage, s'il y en a ;
6)Une échelle linéaire qui permet d'évaluer les distances ;
Pour les antennes fixées sur une façade, ainsi que pour des antennes à courte portée, le plan d'élévation doit mentionner les hauteurs des différents étages vis-à-vis au rez-de-chaussée.
c)Déclaration d'authenticité
Le dossier doit contenir un document signé dans lequel il est déclaré que les données dans le dossier correspondent à la réalité. Un document vierge peut être obtenu auprès de la division chargée des nuisances environnementales dues aux ondes électromagnétiques. Il doit être signé et joint en format pdf au dossier dans l'onglet des annexes.
12°Analyses
Le dossier doit contenir, entre autres, les éléments visés à l'article 6.10.2.3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, les points visés à l'article 6.10.2.3, alinéa 2, 3° à 5°, de l'arrêté précité étant complétés par les analyses des valeurs d'exposition attendues aux endroits accessibles au public. A cet effet, une analyse est obtenue par le calcul de l'exposition à l'aide du logiciel mis à disposition. Si des mesures doivent également être effectuées conformément à l'article 6.10.2.3 de l'arrêté précité, elles sont réalisées aux lieux d'exposition maximale.