18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel fixant les conditions pour introduire une notification pour des antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 100 kHz et 300 GHz

Article 1er.La notification comprend les éléments visés à l'article 6.10.2.2bis du titre II du VLAREM, complétés par la disposition de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le cas échéant, la division chargée des nuisances environnementales des ondes électromagnétiques demande, outre les données visées à l'annexe jointe au présent arrêté, des données complémentaires au demandeur.

Art. 3.Une référence unique est automatiquement accordée à la notification visée à l'article 1er.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 juillet 2022.

Annexe.

Art. N1.Annexe. Exigences relatives à la notification telle que visée à l'article 1er

Cette annexe clarifie, si nécessaire, les éléments visés à l'article 6.10.2.2bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, qui font partie de la notification

1°Application en ligne : le demandeur utilise une application en ligne pour introduire une notification. L'application en ligne est accessible via https://www.milieuinfo.be/servicedesk/servicedesk/customer/portal/50 dans les navigateurs supportés. Le demandeur choisit ensuite le guichet approprié (notification). Il complète le document qui correspond aux caractéristiques techniques de son antenne émettrice.

2°Authentification : les utilisateurs qui souhaitent établir, introduire ou consulter une notification, s'identifient via e-ID.

3°Contenu de la notification

a)Les données sont complétées dans l'application en ligne pour introduire une notification. Les données complétées correspondent à la situation réelle.

b)En cas d'une notification d'un Small Area Wireless Access Point (SAWAP), l'impact visuel est vérifié selon les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d'accès sans fil à portée limitée en application de l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen.