20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2022 et mise à jour au 28-11-2022)

Article 1er.Un crédit d'engagement de 49.071.678 euros et un crédit de liquidation de 14.271.678 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.09) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe]1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2022, p. 85849)

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(1AR 2022-09-11/10, art. 1, 002; En vigueur : 28-11-2022)