20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel prolongeant la mesure des contrats de travail dans le secteur des soins et de l'éducation pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 en raison de l'apparition du virus COVID-19, en ce qui concerne les allocations au titre de la politique familiale (traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-8-2022
- Numéro
- 2022032917
- Page
- 61721
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-20/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)