20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel prolongeant la mesure des contrats de travail dans le secteur des soins et de l'éducation pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 en raison de l'apparition du virus COVID-19, en ce qui concerne les allocations au titre de la politique familiale (traduction)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 9-8-2022
Numéro: 2022032917
Page: 61721
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-07-20/16
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.