Lex Iterata

Texte 2022032915

20 JUIN 2022. - Arrêté ministériel contenant un appel à projets tel qu'indiqué dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 7 mai 2021 relatif à la subvention de projets en exécution du plan d'action visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport actionnés par des carburants alternatifs. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-10-2022
Numéro
2022032915
Page
75767
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-20/02
Entrée en vigueur / Effet
30-10-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)