20 JUILLET 2022. - Décret remplaçant l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-8-2022
- Numéro
- 2022032909
- Page
- 60973
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-20/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-2022
- Texte modifié
- 2022020347
- belgiquelex
Article 1er.L'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. "
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
