Lex Iterata

Texte 2022032864

18 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
27-7-2022
Numéro
2022032864
Page
59136
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-18/01
Entrée en vigueur / Effet
06-08-2022
Texte modifié
20210321312019030090
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)