Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.A l'article 4.1.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, modifié par le décret du 16 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " comptant au moins 200.000 clients raccordés " sont insérés entre les mots " zone géographiquement continue délimitée " et le membre de phrase " , la VREG désigne " ;
2°à l'alinéa 1er, les mots " comptant au moins 200.000 clients raccordés " sont insérés entre les mots " zone géographiquement continue délimitée " et les mots " exclut le territoire ".
Art. 3.A l'article 4.1.19, § 4, du même décret, remplacé par le décret du 2 avril 2021, le membre de phrase " qui dessert moins de 100.000 clients raccordés, ou qui dessert des réseaux de petite dimension pour la distribution d'électricité ou de gaz naturel " est remplacé par les mots " qui dessert des réseaux de petite dimension pour la distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune de Baerle-Duc qui est complètement entouré de territoire néerlandais ".