Texte 2022032781

7 JUILLET 2022. - Arrêté royal autorisant la Loterie Nationale SA de droit public à pouvoir associer sa filiale Scooore SA à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-9-2022
Numéro
2022032781
Page
70093
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-07/18
Entrée en vigueur / Effet
26-09-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Loterie Nationale SA de droit public est autorisée à pouvoir associer sa filiale Scooore SA à la mise en oeuvre des tâches de service public en matière de paris telles que mentionnées dans l'article 40 du quatrième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la Loterie Nationale SA de droit public et sanctionné par l'arrêté royal du 13 septembre 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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