12 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du code de droit économique et le code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2023 et mise à jour au 31-03-2023)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 15-7-2022
Numéro: 2022032755
Page: 56437
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-07-12/04
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-2022
Texte modifié: 20210424482021030843
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[Abrogé] <AR 2023-03-20/01, art. 2, 002; En vigueur : 31-03-2023>

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