Texte 2022032749

6 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-7-2022
Numéro
2022032749
Page
56630
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-06/01
Entrée en vigueur / Effet
06-07-2022
Texte modifié
20200150362022032386
belgiquelex

Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, uniquement en ce qu'il se rapporte au 9° de l'article 31, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étranger, entre en vigueur le 18 juillet 2022.

Art. 2.L'arrêté royal du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le layout des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en Belgique entre en vigueur le 18 juillet 2022.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

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