Texte 2022032747
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les articles 2, al. 1er , 4°, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engagées, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, par contrat de travail d'une durée fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public fédéral Intérieur pour les fonctions et grades suivants :
- Operateurs des centrales d'appel urgents et de secours 100, 101 en 112. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.