29 JUIN 2022. - Arrêté royal portant approbation du Règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique modifiant le Règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de négociation pour compte propre
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 1-9-2022
- Numéro
- 2022032738
- Page
- 65796
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-29/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique modifiant le Règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de négociation pour compte propre, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
