Texte 2022032738

29 JUIN 2022. - Arrêté royal portant approbation du Règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique modifiant le Règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de négociation pour compte propre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-9-2022
Numéro
2022032738
Page
65796
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-29/07
Entrée en vigueur / Effet
11-09-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique modifiant le Règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de négociation pour compte propre, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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