Texte 2022032736
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux, l'article 7 est complété par les mots :
" , diminué avec les montants pour le financement d'une reconnaissance exceptionnelle unique, sous forme d'une prime de 985 euros bruts pour un emploi à temps plein, des hôpitaux vis-à-vis des travailleurs, au prorata de leur temps de travail pendant la période de référence, qui, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie due au coronavirus COVID 19, au cours de la période de référence comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 novembre 2020, ont effectué des prestations de nettoyage via une autre entité par le biais de sous-traitance dans un hôpital et pour lesquelles le coût a été imputé sur un centre de frais comptable entre 020 et 899 de l'hôpital, après approbation du ministre des affaires sociales et la santé publique.
Ces montants sont attribués au Fonds social pour le Nettoyage. Ce Fonds verse la reconnaissance exceptionnelle unique aux travailleurs concernés au prorata de leur temps de travail dans un hôpital pendant la période de référence.
Pour le 31 décembre 2022, le Fonds social pour le Nettoyage transmet au SPF Santé public, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un rapport expliquant l'utilisation de ces montants et auquel est jointe une liste détaillant le montant versé par travailleur, employeur et la mention du nombre d'heures et la nature des prestations et l'hôpital où les prestations de nettoyage ont été exécutées. "
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.