21 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours

Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

Article 1er. L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, est complété comme suit :

" 19° toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine : soit l'envoi par voie électronique dont la réception est confirmée par le membre du personnel, soit la remise en main propre au membre du personnel en échange d'un récépissé portant sa signature et la date de réception. ".

Art. 2.Dans l'article 24 du même arrêté, le mot " plusieurs " est remplacé par les mots " maximum deux ".

Art. 3.Dans l'article 26, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

"Par activité professionnelle, il faut entendre toute activité, rémunérée de quelque façon que ce soit, qui n'est pas inhérente à l'exercice de la fonction."

Art. 4.Dans l'article 35 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 2015, 9 mai 2016, 26 janvier 2018 et 13 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1°le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :

"Les épreuves d'aptitude physique pour prolonger la validité du certificat d'aptitude fédéral, telles que visées au § 7 peuvent être effectuées dans un centre de formation autre que celui où a été obtenu le certificat d'aptitude fédéral initial."

2°dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "37, § 1er, 1° à 6° " sont remplacés par les mots "37, § 1er, 1°, 2°, 4°, 5° et 6° " ; les mots "37/1, § 1er, 1° à 6° " sont remplacés par les mots "37/1, § 1er, 1°, 3° à 6° " et les mots "38, § 1er, 1° à 6° " sont remplacés par les mots "38, § 1er, 1°, 3° à 6° " ;

3°le paragraphe 6 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Les candidats recevront un certificat de participation portant la mention "réussi" ou "échoué" après chaque module, indiquant la date de présentation du test."

4°il est ajouté un paragraphe 9, rédigé comme suit :

" § 9. Les certificats d'aptitude fédéraux pour le cadre de base, pour le cadre moyen et pour le cadre supérieur visés au présent article sont équivalents respectivement aux certificats d'aptitude fédéraux pour le cadre de base, pour le cadre moyen et pour le cadre supérieur visés à l'article 20 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 déterminant le statut administratif du personnel opérationnel de la protection civile."

Art. 5.Dans l'article 36, alinéa 1er, du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, les mots "l'article 37/1, § 3, alinéa 4" sont insérés entre les mots "visée à l'article 37, § 2, alinéa 4," et les mots "ou à l'article 38, § 2, alinéa 4".

Art. 6.Dans l'article 38, § 1/1, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, les mots "l'officier" sont chaque fois remplacés par les mots "le capitaine, major ou colonel" ;

2°dans l'alinéa 2, le mot "officier" est remplacé par les mots "capitaine, major ou colonel".

Art. 7.Dans l'article 39 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 9 mai 2016 et du 26 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le texte en néerlandais de l'alinéa 1er, les mots "hebben ondergaan" sont insérés entre le mot " onderzoek " et le mot " zoals " ;

2°à l'alinéa 1er, les mots " et qui ont une conduite conforme aux exigences de la fonction sur la base d'un extrait du casier judiciaire délivré dans un délai de trois mois précédant la date d'admission au stage " sont insérés entre les mots " au travail " et le mot " sont " ;

3°dans l'alinéa 6, les mots " § 2 " sont remplacés par les mots " §§ 2 et 3 " ;

4°dans l'alinéa 6, les mots " la période de stage complète ne peut excéder trois ans pour le stagiaire professionnel et " sont remplacés par les mots " le stage du stagiaire professionnel se termine au plus tard trois ans après le début de la formation nécessaire à l'obtention du brevet prévu à l'alinéa 3 et la période de stage complète ne peut excéder ".

Art. 8.L'article 40 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :

" § 3. En cas d'absence pour maladie de minimum deux semaines pendant la période de stage de recrutement du pompier volontaire stagiaire, la durée du stage est prolongée pour la durée de la maladie. Celle-ci doit être justifiée à l'aide d'un certificat médical.

En cas de grossesse de la stagiaire volontaire pendant la période de stage de recrutement, la durée du stage est prolongée pour la durée de la grossesse et du congé de maternité. Ceux-ci doivent être justifiés à l'aide d'un certificat médical. "

Art. 9.Dans l'article 51 du même arrêté, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :

"Si le commandant propose de ne pas renouveler la nomination, cette proposition est, au plus tard trois mois avant l'expiration de la durée de six ans, notifiée simultanément au conseil et à l'intéressé. L'intéressé peut, par lettre recommandée ou par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine, dans un délai d'un mois après avoir été informé de la proposition, demander à être entendu par le conseil. Le conseil organise l'audition et prend une décision avant la fin de la nomination. L'intéressé peut se faire assister par la personne de son choix lors de l'audition."

Art. 10.Dans l'article 54, § 1er, première phrase, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, les mots " qui remplissent la condition de promotion concernant le grade " sont insérés entre les mots " des membres du personnel" et les mots " via le site internet de la zone ".

Art. 11.Dans l'article 57, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 mai 2016, la première phrase commençant par les mots " Le jury " et finissant par les mots " des candidats " est remplacée comme suit :

" Dans le cas d'une promotion au grade de caporal, le jury est composé au moins pour moitié de sous-officiers ou d'officiers appartenant à la ou aux zones des candidats et au moins d'une personne qui n'appartient pas à la ou aux zones des candidats. Dans les autres cas, le jury est composé au moins pour moitié d'officiers, dont l'un au moins appartient à la ou aux zones des candidats et au moins d'une personne qui n'appartient pas à la ou aux zones des candidats."

Art. 12.L'article 59 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :

" § 3. En cas d'absence pour maladie de minimum deux semaines pendant la période de stage de promotion du pompier volontaire stagiaire, la durée du stage est prolongée pour la durée de la maladie. Celle-ci doit être justifiée à l'aide d'un certificat médical.

En cas de grossesse de la stagiaire volontaire pendant la période de stage de promotion, la durée du stage est prolongée pour la durée de la grossesse et du congé de maternité. Ceux-ci doivent être justifiés à l'aide d'un certificat médical. "

Art. 13.Dans le livre 5 du même arrêté, il est inséré un titre 1/1 comportant les articles 66/1 à 66/2, rédigé comme suit :

"Titre 1/1. - DE LA RETROGRADATION VOLONTAIRE

Art. 66/1.Le conseil peut, à la demande du membre du personnel, procéder à sa rétrogradation.

La rétrogradation volontaire constitue une nouvelle nomination du membre du personnel à un grade inférieur.

Art. 66/2.§ 1er. La demande de rétrogradation se fait par une requête motivée du membre du personnel auprès du conseil.

La requête est envoyée par lettre recommandée ou par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine et précise le grade demandé.

§ 2. Le conseil prend sa décision dans un délai de trois mois suite à l'envoi de la requête.

La décision détermine l'échelle d'indemnité de prestation ou l'échelle de traitement afférente au nouveau grade.

La décision est notifiée à l'intéressé soit par lettre recommandée soit par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine. ".

Art. 14.L'article 83/4 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" En cas de grossesse de la stagiaire volontaire pendant la période de stage de mobilité, la durée du stage est prolongée pour la durée de la grossesse et du congé de maternité. Ceux-ci doivent être justifiés à l'aide d'un certificat médical. "

Art. 15.Dans l'article 83/5 du même arrêté, les mots "les articles 75 à 82" sont remplacés par les mots "les articles 75 à 79 et les articles 81 à 83".

Art. 16.Dans le livre 5, titre 2, chapitre 1/1, du même arrêté, il est inséré un article 83/6 rédigé comme suit :

"Art. 83/6. S'il existe un accord tel que visé à l'article 24, la nomination du membre du personnel volontaire dans la zone d'origine ne cesse pas du fait de la mobilité vers une autre zone. "

Art. 17.L'article 105 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Le membre du personnel dont la nomination n'est pas confirmée bénéficie d'une indemnité de départ égale à une fois le traitement mensuel moyen perçu pendant la durée du stage. Les primes et allocations diverses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité de départ. "

Art. 18.Dans le livre 5, titre 3, chapitre 2, du même arrêté, il est inséré un article 109/1 rédigé comme suit :

"Art. 109/1. Si le membre du personnel volontaire respecte l'obligation de domicile ou de disponibilité de sa zone d'origine, sa nomination dans cette zone ne cesse pas en raison de sa professionnalisation dans une autre zone, sous réserve de l'obtention d'un accord de cumul de l'autre zone conformément à l'article 26, § 2."

Art. 19.L'article 114 du même arrêté est complété avec les mots " , à l'exception de l'article 150 ".

Art. 20.Dans l'article 115, alinéa 2 et dans l'article 120 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le texte néerlandais, les mots " op bevordering in de weddeschaal " sont remplacés par les mots " op voortgang in de weddeschaal " ;

2°les mots "article 52, alinéa 2,1° " sont remplacés par les mots "article 52".

Art. 21.Dans le livre 5, titre 4, chapitre 2 du même arrêté, sont insérés les articles 118/1 à 118/3 rédigés comme suit :

"Art. 118/1. Si les mesures ou conditions de travail déterminées par le médecin du travail en application du Code du bien-être au travail suggèrent un changement de régime de travail, la réintégration du membre du personnel conformément à l'article 117 est admis dans un régime de travail à temps partiel aux conditions suivantes :

1°la réintégration a lieu après une absence ininterrompue pour cause de maladie d'au moins trente jours calendriers ou après la fin d'une période de prestations réduites pour raisons médicales visée à l'article 239/1;

2°la réintégration a une durée maximale de douze mois, en fonction de la durée des mesures ou des conditions de travail déterminées par le médecin du travail ;

3°des prolongations de douze mois au maximum sont autorisées si le médecin du travail propose à nouveau un changement de régime de travail à l'occasion d'un nouvel examen ;

4°le membre du personnel est réintégré dans une fonction adaptée pour au moins 50 % de son temps de travail normal ;

5°le travail à temps partiel est réparti sur la semaine, en tenant compte de l'avis du médecin du travail ;

6°la fonction adaptée est une fonction administrative.

Art. 118/2.La période non prestée en raison du régime de travail à temps partiel visé à l'article 118/1 est considérée comme une absence pour maladie visée aux articles 223 et suivants ou comme une disponibilité pour maladie visée à l'article 232 en fonction de la situation du membre du personnel.

Art. 118/3.Le régime de travail à temps partiel est suspendu en cas :

1°d'interruption de carrière ;

2°d'absence de longue durée pour raisons personnelles.

Le régime de travail à temps partiel est temporairement suspendu lorsque le membre du personnel est absent pour maladie, par suite d'un accident de travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle."

Art. 22.Dans l'article 145, alinéa 2 du même arrêté, les mots " l'ancienneté valorisable pour la promotion" sont remplacés par les mots "l'ancienneté de grade".

Art. 23.L'article 150, § 1er, alinéa 5 du même arrêté, est complété par la phrase suivante :

"Dispenser une formation continue, dans sa zone ou dans une autre zone, ou dans un centre de formation, est considéré comme du temps de travail au sens de l'article 3, 4° de la loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale pour les membres du personnel professionnels, ou comme du temps de service au sens de l'article 174, 1°, pour les membres du personnel volontaires, à la condition qu'une convention soit conclue entre la zone, le centre de formation et l'instructeur."

Art. 24.Dans l'article 153 du même arrêté, les mots "titulaire de l'attestation "Gestion des compétences et évaluation"" sont insérés entre les mots "supérieur fonctionnel" et le mot "désigné".

Art. 25.Dans l'article 182 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le 4°, les mots " pour les aidants proches" sont insérés entre les mots " d'un membre de la famille malade" et les mots " et pour le congé parental ".

2°l'article est complété par un 6° rédigé comme suit :

"6° régime de travail à temps partiel dans le cadre d'une reprise du travail pour raisons médicales.".

Art. 26.Dans le texte néerlandais de l'article 184 du même arrêté, les mots `en in weddenschaal bevordering in weddenschaal' sont remplacés par les mots `of in weddenschaal'.

Art. 27.L'article 192 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par "placement familial de longue durée", "placement familial de courte durée", "enfant placé" et "père et mère d'accueil", les définitions visées à l'article 2, § 1er, 4° à 7°, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat."

Art. 28.Dans l'article 194, § 1er, 2°, du même arrêté, les mots "pour les aidants proches" sont insérés entre les mots "d'un membre de la famille malade" et les mots "et pour le congé parental".

Art. 29.L'article 198, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 mai 2016, est complété par un 8°, rédigé comme suit :

"8° le régime de travail à temps partiel dans le cadre d'une reprise du travail pour raisons médicales.".

Art. 30.L'article 199 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Au décès du membre du personnel professionnel, l'allocation compensatoire des jours de congé annuel non pris est versée aux ayants droit."

Art. 31.Dans l'article 201 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit :

" 5° le décès du conjoint du membre du personnel professionnel, le décès de l'enfant naturel, de l'enfant adoptif ou de l'enfant qui était, au moment du décès ou avant celui-ci, placé chez le membre du personnel professionnel ou chez son conjoint dans le cadre d'un placement familial de longue durée : 10 jours ouvrables, dont trois jours ouvrables à choisir par le membre du personnel professionnel pendant la période qui prend cours le jour du décès et s'achève le jour des funérailles et sept jours ouvrables à choisir par le membre du personnel professionnel dans l'année qui suit le jour du décès.

Il peut être dérogé, à la demande du membre du personnel professionnel et moyennant l'accord du commandant ou de son délégué, aux deux périodes au cours desquelles ces jours de congé doivent être pris;

5°/1. le décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, de la belle-fille, du beau-fils du membre du personnel professionnel ou de son conjoint: quatre jours ouvrables dont trois jours ouvrables à choisir par le membre du personnel professionnel pendant la période qui prend cours le jour du décès et s'achève le jour des funérailles et un jour ouvrable à choisir par le membre du personnel professionnel dans l'année qui suit le jour du décès.

Il peut être dérogé, à la demande du membre du personnel professionnel et moyennant l'accord du commandant ou de son délégué, aux deux périodes au cours desquelles ces jours ouvrables doivent être pris ;

5°/2. le décès du père d'accueil ou de la mère d'accueil auprès desquels le membre du personnel professionnel était placé dans le cadre d'un placement familial de longue durée au moment du décès: quatre jours ouvrables, dont trois jours ouvrables à choisir par le membre du personnel professionnel pendant la période qui prend cours le jour du décès et s'achève le jour des funérailles et un jour ouvrable à choisir par le membre du personnel professionnel dans l'année qui suit le jour du décès.

Il peut être dérogé, à la demande du membre du personnel professionnel et moyennant l'accord du commandant ou de son délégué, aux deux périodes au cours desquelles ces jours ouvrables doivent être pris ;

5°/3 le décès d'un enfant qui était placé auprès du membre du personnel professionnel ou de son conjoint dans le cadre d'un placement familial de courte durée au moment du décès : un jour ouvrable.".

2°dans le paragraphe 2, les mots "5° /3," sont insérés entre les mots "au paragraphe 1er, 3°, " et le mot " 7° ".

Art. 32.L'article 204, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, est complété par le 10°, rédigé comme suit :

" 10° le membre professionnel a bénéficié d'un régime de travail à temps partiel dans le cadre d'une reprise du travail pour raisons médicales. ".

Art. 33.Dans l'article 209, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans la première phrase, les mots " dans une fonction au sein d'un service public " sont remplacés par les mots " dans une autre fonction au sein d'un service public ou dans l'enseignement subventionné ";

2°Il est ajouté une troisième phrase, rédigée comme suit : " Si le statut du service public ou de l'école subventionnée ne prévoit pas de stage ou de période d'essai, la durée maximale de ce congé est limitée à deux ans. ".

Art. 34.Dans l'article 217 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1°le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Le congé pour interruption de carrière n'est pas rémunéré.".

2°au paragraphe 2, les mots ", pour les aidants proches" sont insérés entre les mots " d'un membre de la famille malade" et les mots "et pour le congé parental".

3°le paragraphe 2 est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :

"En cas d'interruption de carrière pour congé parental en application de l'article 12/1 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 susvisé, le conseil peut refuser les demandes suivantes :

1°la division complète ou partielle de la période de quatre mois en périodes d'une semaine ou en multiples de celles-ci, telle que visée à l'article 12/1, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 7 mai 1999 précité ;

2°la division complète ou partielle de la période de huit mois en périodes d'un mois ou en multiples de celles-ci, telle que visée à l'article 12/1, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 7 mai 1999 précité.

3°l'interruption de la carrière d'un dixième, visée à l'article 12/1, § 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 précité. "

Art. 35.L'article 219 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 219. § 1er . Un congé d'adoption est accordé pendant une période de maximum six semaines au membre du personnel professionnel qui adopte un enfant mineur.

Le congé d'adoption de six semaines par parent adoptif est allongé de la manière suivante pour le parent adoptif ou pour les deux parents adoptifs ensemble :

1°de deux semaines à partir du 1er janvier 2021;

2°de trois semaines à partir du 1er janvier 2023;

3°de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025;

4°de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027.

S'il y a deux parents adoptifs, ceux-ci se répartissent entre eux les semaines supplémentaires.

L'alinéa 2 ne s'applique qu'aux demandes introduites conformément au paragraphe 2 à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné et pour autant que le congé d'adoption prenne cours au plus tôt à partir de la même date d'entrée en vigueur.

Le congé peut être fractionné par semaine et doit être pris au plus tard dans les sept mois qui suivent l'accueil de l'enfant dans la famille du membre du personnel professionnel. Dans le cadre d'une adoption internationale, le membre du personnel professionnel peut, à sa demande, prendre maximum quatre semaines de ce congé avant que l'enfant ne soit effectivement accueilli dans la famille afin de préparer l'accueil effectif de l'enfant dans sa famille.

§ 2. Le membre du personnel professionnel qui souhaite bénéficier du congé par application du présent article communique au commandant ou à son délégué la date à laquelle le congé prendra cours et sa durée. Cette communication se fait par écrit au moins un mois avant le début du congé à moins que le commandant ou son délégué n'accepte un délai plus court à la demande de l'intéressé.

Le membre du personnel professionnel doit présenter les documents suivants :

1°une attestation, délivrée par l'autorité centrale communautaire compétente, qui confirme l'attribution de l'enfant au membre du personnel professionnel pour obtenir le congé de quatre semaines au plus avant que l'enfant ne soit accueilli dans la famille;

2°une attestation qui confirme l'inscription de l'enfant au registre de la population ou au registre des étrangers pour pouvoir prendre le congé restant;

3°une déclaration sur l'honneur attestant, selon le cas, de la répartition des semaines supplémentaires de congé d'adoption entre les deux parents adoptifs ou de l'attribution de ces semaines au seul parent adoptif qui utilise ce congé. Cette déclaration sur l'honneur n'est nécessaire que si la famille adoptive se compose de deux parents adoptifs.

§ 3. La durée maximale du congé d'adoption est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou d'au moins 9 points dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

La durée maximale du congé d'adoption est allongé de deux semaines par parent adoptif en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs.

La durée maximale du congé d'adoption est réduite de deux semaines, lorsque le membre du personnel professionnel a obtenu pour le même enfant un congé de circonstances en application de l'article 201, § 1er, 4°.

La durée maximale du congé d'adoption est réduite du nombre de semaines de congé d'accueil en application de l'article 220, que le membre du personnel professionnel a déjà obtenu pour le même enfant. ".

Art. 36.Dans l'article 220 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les mots " ou qui accueille un mineur dans sa famille suite à une décision judiciaire de placement dans une famille d'accueil " sont supprimés ;

2°il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit :

" La durée maximale du congé d'accueil est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou d'au moins 9 points dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.".

Art. 37.L'article 221 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 221. § 1er. Un congé pour soins d'accueil est accordé au membre du personnel professionnel qui a été désigné comme parent d'accueil par le tribunal, par un service de placement agréé par une Communauté, par les services de l'Aide à la Jeunesse, par " het Comité Bijzondere Jeugdbijstand " ou par le " Jugendhilfedienst " pour remplir les obligations et les missions ou pour faire face à des situations qui découlent du placement dans sa famille d'une ou de plusieurs personnes qui lui ont été confiées dans le cadre de ce placement.

La durée du congé ne peut pas dépasser six jours ouvrables par an.

§ 2. Par parent d'accueil, il faut entendre la personne qui est désignée et nommée par une décision officielle émanant d'un des organismes visés au § 1er, alinéa 1er.

Par famille d'accueil, il faut entendre la famille de la personne ou des personnes qui sont désignées comme parent(s) d'accueil au sens de l'alinéa 1er.

Le placement comprend toutes les formes de placement dans la famille qui peuvent être décidées dans le cadre des mesures de placement, aussi bien le placement de mineurs d'âge, que le placement de personnes avec un handicap.

§ 3. Les types d'obligations, missions et situations pour lesquels le congé est prévu dans le but de dispenser des soins d'accueil, concernent les évènements suivants qui sont en rapport avec la situation de placement et dans lesquels l'intervention du membre du personnel professionnel est requise, et ce pour autant que cela ne puisse se faire en dehors des heures normales de service :

a)tous types d'audience auprès des autorités judiciaires et administratives ayant compétence auprès de la famille d'accueil ;

b)les contacts du parent d'accueil ou de la famille d'accueil avec les parents ou des tiers qui sont importants pour l'enfant ou la personne placée ;

c)les contacts avec le service de placement.

Dans les situations autres que celles mentionnées ci-dessus, le droit au congé ne s'applique que pour autant que le service de placement compétent délivre une attestation qui précise pourquoi un tel congé est indispensable.

§ 4. Le membre du personnel professionnel qui fait usage du congé dans le but de dispenser des soins d'accueil est tenu d'en informer le commandant ou son délégué au moins 2 semaines à l'avance. Dans le cas où il n'en a pas la possibilité, il doit avertir le commandant ou son délégué le plus vite possible.

Pour pouvoir bénéficier du congé, le membre du personnel professionnel doit prouver qu'il est parent d'accueil, au moyen d'une décision officielle émanant d'un des organismes visés au § 1er, alinéa 1er.

A la demande du commandant ou de son délégué, le membre du personnel professionnel apporte la preuve de l'évènement qui légitime son absence au travail à l'aide des documents appropriés ou à défaut par tout autre moyen de preuve. ".

Art. 38.L'article 222 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 222. § 1er. Sans préjudice de l'article 221, le membre du personnel professionnel qui est désigné comme parent d'accueil par le tribunal, par un service de placement agréé par une communauté compétente, par les services de l'Aide à la Jeunesse, par le " Comité Bijzondere Jeugdbijstand " ou par le " Jugendhilfedienst " et qui dans le cadre d'un placement familial de longue durée, accueille un enfant mineur dans sa famille, a droit une seule fois, pour prendre soin de cet enfant, à un congé parental d'accueil pendant une période ininterrompue de maximum six semaines.

Dans le cas où le membre du personnel professionnel choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues dans le cadre du congé parental d'accueil, le congé doit être au moins d'une semaine ou d'un multiple d'une semaine.

Le congé parental d'accueil de six semaines par parent est allongé de la manière suivante pour le parent d'accueil ou pour les deux parents d'accueil ensemble :

1°de deux semaines à partir du 1er janvier 2021;

2°de trois semaines à partir du 1er janvier 2023;

3°de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025;

4°de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027.

L'alinéa 3 ne s'applique qu'aux demandes introduites conformément au paragraphe 3 à partir de l'entrée en vigueur de l'allongement concerné et pour autant que le congé parental d'accueil prenne cours au plus tôt à partir de la même date d'entrée en vigueur.

Si la famille d'accueil comprend deux personnes, qui sont désignées ensemble comme parent d'accueil de l'enfant, ceux-ci se répartissent entre eux les semaines supplémentaires visées à l'alinéa 3.

§ 2. Pour l'application de cet article, on entend par placement familial de longue durée : le placement à propos duquel il est clair dès le début que l'enfant séjournera au minimum six mois au sein de la même famille d'accueil auprès des mêmes parents d'accueil.

§ 3. Pour pouvoir exercer le droit au congé parental d'accueil, ce congé doit prendre cours dans les douze mois qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage du membre du personnel professionnel dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.

Le membre du personnel professionnel qui souhaite bénéficier du congé par application du présent article communique au commandant ou à son délégué la date à laquelle le congé prendra cours et sa durée. La communication se fait par écrit au minimum un mois avant le début du congé, sauf si le commandant ou son délégué accepte un délai plus court à la demande de la personne intéressée.

Le membre du personnel professionnel doit, au plus tard au début du congé parental d'accueil, présenter les documents suivants :

1°les documents attestant l'évènement qui ouvre le droit au congé parental d'accueil;

2°une déclaration sur l'honneur attestant, selon le cas, de la répartition des semaines supplémentaires de congé parental d'accueil entre les deux parents d'accueil ou de l'attribution de ces semaines au seul parent d'accueil qui utilise ce congé. Cette déclaration sur l'honneur n'est nécessaire que si la famille d'accueil se compose de deux parents d'accueil.

§ 4. La durée maximale du congé parental d'accueil est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou d'au moins 9 points dans l'ensemble des trois piliers de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

La durée maximale du congé parental d'accueil est allongée de deux semaines par parent d'accueil en cas d'accueil simultané de plusieurs enfants mineurs dans le cadre d'un placement de longue durée.

La durée maximale du congé parental d'accueil est réduite du nombre de semaines de congé d'accueil en application de l'article 220, que le membre du personnel professionnel a déjà obtenu pour le même enfant. "

Art. 39.Dans le livre 9, chapitre 3, section 11 du même arrêté, il est inséré un article 222/1 rédigé comme suit :

"Art. 222/1. Le congé d'adoption, le congé d'accueil, le congé pour soins d'accueil et le congé parental d'accueil sont assimilés à une période d'activité de service.

Le congé d'accueil est réduit du nombre de jours ouvrables de congé pour soins d'accueil qui ont déjà été pris au cours de la même année pour le même enfant en application de l'article 221.

Le congé pour soins d'accueil en application de l'article 221 est réduit du nombre de jours ouvrables de congé d'accueil qui ont déjà été pris au cours de la même année. "

Art. 40.Dans l'article 285, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots "l'article 60, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968" sont remplacés par les mots "l'article 60, § 1er, de la loi du 16 mars 1968".

Art. 41.Dans l'article 288, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots "article 60, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968" sont remplacés par les mots "article 60, § 1er, de la loi du 16 mars 1968" ;

2°les mots " l'article 61bis, § 2, 2°, alinéa 2" sont remplacés par les mots " l'article 61bis, § 2, alinéa 2 ".

Art. 42.Dans l'article 289 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées:

1°les mots "article 60, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968" sont remplacés par les mots "article 60, § 1er, de la loi du 16 mars 1968" ;

2°les mots " l'article 61bis, § 2, 2°, alinéa 2" sont remplacés par les mots " l'article 61bis, § 2, alinéa 2 ".

Art. 43.L'article 291 du même arrêté est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :

" Pendant la suspension dans l'intérêt du service, le membre n'a pas de droit à une promotion par avancement de grade. "

Art. 44.Dans l'article 292, alinéa 1er du même arrêté, les mots "à la promotion hiérarchique et" sont abrogés.

Art. 45.Dans l'article 302, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les mots ",une condition d'admission au stage visée à l'article 39, alinéa 1er, sans préjudice des articles 111, 1° ; 112, alinéa 2 et 117, alinéa 2, " sont insérés entre les mots "articles 37, 37/1 et 38" et les mots "ou une condition de nomination".

Art. 46.L'article 303, § 5, du même arrêté ; inséré par l'arrêté royale du 26 janvier 2018, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :

" En cas de grossesse de la stagiaire volontaire pendant la période de stage, la durée du stage est prolongée pour la durée de la grossesse et du congé de maternité. Ceux-ci doivent être justifiés à l'aide d'un certificat médical. "

Art. 47.L'article 305, 1°, du même arrêté est complété par les mots "comptabilisés dans la même zone ou dans des zones différentes et si nécessaire en combinant plusieurs périodes non consécutives".

Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours

Art. 48.L'article 6 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours est remplacé par ce qui suit :

"Art. 6. Le membre du personnel professionnel bénéficie aux mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux d' :

1°une allocation de foyer ou de résidence;

2°une allocation de fin d'année ;

3°un pécule de vacances."

Art. 49.Dans le livre 2, titre 1er, du même arrêté, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :

" Art. 6/1. § 1er. Lorsqu'il est en incapacité temporaire de travail suite à un accident du travail survenu ou une maladie professionnelle constatée après la date d'entrée en vigueur du présent article, le membre du personnel continue à percevoir son traitement, le pécule et les allocations visées à l'article 6 et, jusqu'à son remplacement, l'allocation de mandat ou celle pour l'exercice d'une fonction supérieure.

§ 2. Le membre du personnel a également droit aux allocations et aux primes suivantes : la prime d'opérationnalité et de prestations irrégulières, l'allocation pour diplôme et l'allocation pour spécialisation. Pour déterminer le montant journalier ou mensuel de cette prime et de ces allocations, il convient de calculer la moyenne journalière ou mensuelle des allocations octroyées au membre du personnel pour les prestations de service qu'il a effectivement fournies pendant les douze mois précédant l'accident.

Lorsque cette période de référence est inférieure à douze mois, cette moyenne journalière ou mensuelle est calculée sur la base du nombre de mois pendant lesquels le membre du personnel a effectivement exercé les fonctions qui lui étaient attribuées au moment de l'accident. "

Art. 50.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots "visées aux 3° et 4° " sont remplacés par les mots "visées au 3° ".

Art. 51.Dans les articles 12 à 19 du même arrêté, le 1° est complété comme suit : " Les périodes d'interruption complète de carrière dans le régime général ne sont pas prises en compte. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles le membre du personnel ne bénéficie pas au moins de la mention " satisfaisant ". "

Art. 52.Dans l'article 21, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 mai 2016, les mots "des paragraphes 2 et 3" sont remplacés par les mots "du paragraphe 3".

Art. 53.Dans l'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, le paragraphe 1er est remplacé comme suit : " § 1er. Le membre du personnel professionnel est considéré comme prestant des services valorisables pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire lorsqu'il est en activité de service ou en disponibilité. "

Art. 54.Dans l'article 33 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :

1°l'alinéa 1er est complété comme suit : " Il est également tenu compte des services antérieurs effectués dans le même grade en tant que membre du personnel professionnel de la même zone de secours. Lors d'un recrutement ou d'une mobilité dans le même grade ou dans un grade inférieur, le membre du personnel volontaire conserve son ancienneté pécuniaire, pour autant qu'il ne reste pas membre du personnel volontaire de la zone dans laquelle il a acquis cette ancienneté pécuniaire. "

2°dans l'alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 9 mai 2016 et modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, la première phrase est complétée par les mots : " par recrutement ".

Art. 55.L'article 45, alinéa 3 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 mai 2016, est abrogé.

Art. 56.L'article 47, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2018, est complété par une disposition sous 11°, rédigée comme suit :

"11° l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par des agents des services publics d'incendie et de la police communale. "

Art. 57.L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 58.Les membres du personnel qui sont membres du personnel volontaire dans plus de deux zones au moment de l'entrée en vigueur de l'article 2 peuvent le rester durant maximum deux années à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 59.L'article 7, 4° n'est pas applicable à l'officier professionnel stagiaire dont le stage de trois ans a déjà commencé au moment de l'entrée en vigueur de la disposition.

Art. 60.L'article 13 s'applique aux nouvelles demandes introduites après l'entrée en vigueur de cette disposition.

Art. 61.Les articles 7, 4° ; 9; 11; 48 à 57 et 59 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Les articles 25, 1° ; 28; 34, 2° et 35 à 39 produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

L'article 30 produit ses effets le 1er janvier 2015.

Les articles 35 et 38 ne s'appliquent qu'aux demandes introduites à partir du 1er janvier 2021 et à la condition que le congé commence au plus tôt le 1er janvier 2021.

Pour les demandes de congé d'adoption postérieures au 1er janvier 2021, le délai de sept mois visé à l'article 35 ne commence à courir que le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 62.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Echelles de traitement

V