3 JUILLET 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées

Article 1er.En vertu de l'article 5, §§ 5, 6 et 7, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention " Inondations " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, un montant de 3.193.733,80 euros a été remboursé par les centres publics d'action sociale.

Art. 2.En vertu de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021, le montant visé à l'article 1 est réparti comme suit :

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2021.

Art. 4.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.