22 JUIN 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Art. M1.

Article unique. Les montants de base, minimum et maximum de l'indemnité de procédure visés à l'article 67, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat sont augmentés de 10 p.c., conformément à l'article 67, § 3, du même arrêté et s'élèvent à 770 euros pour le montant de base, 154 euros pour le montant minimum et 1.540 euros pour le montant maximum.