Lex Iterata

Texte 2022032677

5 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
12-7-2022
Numéro
2022032677
Page
55523
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-05/02
Entrée en vigueur / Effet
30-06-2022
Texte modifié
2011024251
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l'offre de l'art dentaire, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit :

" Art. 6/2. Pour l'année 2022, par communauté, à côté des candidats visés à l'article 4/1, des candidats supplémentaires reçoivent l'accès à une formation menant à l'un des titres professionnels précités .

Le nombre de ces candidats supplémentaires est égal à la différence entre le nombre de diplômés pour l'année 2022 et le nombre de candidats visés à l'article 4/1. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.