Lex Iterata

Texte 2022032652

17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-6-2022
Numéro
2022032652
Page
53677
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-17/09
Entrée en vigueur / Effet
10-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 805, alinéa 2, du Code judicaire, les mots "au cours de l'audience où le défaut a été requis" sont remplacés par les mots "avant que la cause ne soit prise en délibéré".