17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-6-2022
- Numéro
- 2022032652
- Page
- 53677
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-17/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 805, alinéa 2, du Code judicaire, les mots "au cours de l'audience où le défaut a été requis" sont remplacés par les mots "avant que la cause ne soit prise en délibéré".
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