Lex Iterata

Texte 2022032647

5 MARS 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2022
Numéro
2022032647
Page
55321
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-05/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex