Article 1er.A l'article 4 de de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2014 et modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°le 1° est complété par les mots " , 105092, 105114, 105136, 105151, 105173 et 105195 " ;
2°l'article 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Aucun bénéficiaire n'est redevable d'intervention personnelle dans les honoraires pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 105291 - 105302, 105313 - 105324, 105335 - 105346 et 105350 - 105361 visées à l'article 2, B/1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.