Texte 2022032580
Article 1er.Dans l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2003, 1er juillet 2008, 11 décembre 2013, 13 mars 2016 et 26 janvier 2018, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 8 et 9 :
" Lorsqu'un bénéficiaire est déjà inscrit en qualité de personne à charge dans un organisme assureur et que celui-ci dispose des données visées à l'alinéa 5, son accord d'y être inscrit en qualité de titulaire est présumé s'il ne notifie pas au plus tard le dernier jour du mois suivant la demande de son organisme assureur son refus d'y être inscrit en tant que titulaire. La demande de l'organisme assureur est adressée au bénéficiaire dans les 60 jours calendrier de la réception des données visées à l'alinéa 5. Le présent alinéa s'applique également aux personnes en maintien de droit visées à l'article 127. Le présent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs et bénéficiaires de la Caisse des soins de santé de HR Rail. Il ne s'applique pas non plus aux situations entrant dans le champ d'application des règles du droit européen directement applicables en la matière. "
Art. 2.Dans l'article 259 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 juillet 2013, le a) est complété par la phrase suivante :
" Toutefois, en cas d'inscription visée à l'article 252, alinéa 9, le délai de douze mois ne s'applique pas et la mutation s'opère le premier jour du trimestre civil qui suit la demande. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge en ce qui concerne l'inscription des personnes à charge en qualité de titulaire visée à l'article 32, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de l'inscription suite à la réception des documents visés à l'article 276, § 1er, 1., de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, délivrés pour et à partir de l'année de référence 2022, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.