17 JUIN 2022. - Décret modifiant l'article 4.1.16/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-6-2022
- Numéro
- 2022032576
- Page
- 53202
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-17/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2022
- Texte modifié
- 2009035580
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.A l'article 4.1.16/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 18 mars 2022, l'année " 2026 " est remplacée par l'année " 2025 ".
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