Texte 2022032569
Article 1er.L'article 14, paragraphe 3, de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer est complété par un deuxième alinéa, comme suit:
"A partir du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut) que les captures de sole réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 5000 kg, majorée d'une quantité égale à 17 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW.".
Art. 2.L'article 15, paragraphe 3, du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, comme suit:
"A partir du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut) que les captures de plie réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 350 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW.".
Art. 3.L'article 16, paragraphe 3, du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, comme suit:
"A partir du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIf, g que les captures de sole réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 10 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. A cet égard, il convient de tenir compte des dispositions de l'article 19, § 5.".
Art. 4.L'article 17 du même arrêté est complété par un troisième alinéa, comme suit:
"Dans la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII, que les captures totales de cabillaud réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 100 kg.".
Art. 5.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées:
1°au paragraphe 1er, un nouvel alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, comme suit:
"Dans la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIa que les captures totales de sole au niveau du navire réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 11.000 kg. Dans cette quantité, le quota scientifique n'est pas inclus.";
2°au paragraphe 2, premier alinéa, la date du "31 octobre 2022" est remplacée par la date du "31 décembre 2022";
3°au paragraphe 2, deuxième alinéa, la date du "30 juin 2022" est remplacée par la date du "31 décembre 2022".
Art. 6.Dans l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1°le paragraphe 4 est complété par un cinquième alinéa, comme suit:
"A partir du 1er juillet 2022, il est également interdit aux navires qui se situent dans la zone norvégienne de réaliser des captures de baudroie qui dépassent une quantité par jour de navigation égale à 80 kg de poids vif.";
2°le paragraphe 5 est complété par un deuxième alinéa, comme suit:
"Dans la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIa pour un navire de pêche de réaliser des captures de cabillaud qui dépassent une quantité égale à 50 kg.".
Art. 7.L'article 25, paragraphe 8, du même arrêté est complété par un deuxième alinéa, comme suit:
"Dans la période du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIa pour un navire de pêche du GSF de réaliser des captures de merlan qui dépassent une quantité égale à 50 kg.".
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.