Lex Iterata

Texte 2022032512

15 JUIN 2020. - Loi relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-7-2022
Numéro
2022032512
Page
54320
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-15/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex