Lex Iterata

Texte 2022032469

14 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-8-2022
Numéro
2022032469
Page
61671
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-14/14
Entrée en vigueur / Effet
19-08-2022
Texte modifié
2006021362
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 118 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:

l'alinéa 1er est complété par un 6° rédigé comme suit:

"6° de cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante.";

à l'alinéa 2, les mots "4° et 5° " sont remplacés par les mots "4° à 6° ".

Art. 3.Dans l'article 120, § 1er, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "4 et 5° " sont remplacés par les mots "4°, 5° et 6° ".

Art. 4.Dans l'article 121, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2019, les mots "4° et 5° " sont remplacés par les mots "4°, 5° et 6°. "