1 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2023 et mise à jour au 11-07-2023)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 5-7-2022
Numéro: 2022032462
Page: 54528
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-07-01/04
Entrée en vigueur / Effet: 05-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-07-01/01, art. M, 002; En vigueur : 11-07-2023>

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