Texte 2022032444
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le point " Arrondissement judiciaire de Tournai (8 zones) ", les mots " (8 zones) " sont abrogés;
2°dans le point " Arrondissement judiciaire de Mons (6 zones) ", les mots " (6 zones) " sont abrogés;
3°dans le point " Arrondissement judiciaire de Charleroi (9 zones) ", les mots " (9 zones) " sont abrogés;
4°les troisième et quatrième tirets du point " Arrondissement judiciaire de Charleroi (9 zones) " sont abrogés;
5°le point " Arrondissement judiciaire de Charleroi (9 zones) " est complété par un tiret rédigé comme suit : " Binche/Anderlues/ Erquelinnes/Estinnes/Merbes-le-Château/Lobbes ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1, alinéa 1er, 4° qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1, alinéa 1er, 5°.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.