Texte 2022032415

2 AVRIL 2021. - Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-6-2022
Numéro
2022032415
Page
52863
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-02/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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