12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 3 juillet 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 17-6-2022
- Numéro
- 2022032409
- Page
- 51284
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-12/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 3 juillet 2016.
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