12 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 17-6-2022
- Numéro
- 2022032408
- Page
- 51283
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-12/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018.
