Texte 2022032402

17 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-7-2022
Numéro
2022032402
Page
55034
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-17/11
Entrée en vigueur / Effet
18-07-2022
Texte modifié
2009000676
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, l'annexe telle que modifiée par les arrêtés royaux des 22 novembre 2013, 12 juillet 2015, 22 octobre 2017, 13 février 2020 et 14 juillet 2021 est remplacée comme suit :

"Annexe fixant les montants des redevances :

Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable BASE 2022 (EUR)
Art. 5.7.1. Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.879
Art. 5.7.1. Autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III Le demandeur de l'autorisation 768
Art. 5.7.1. Autorisation pour installations mobiles contenant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'autorisation 768
Art. 5.7.1. Modification/ prolongation d'une autorisation pour installations mobiles ne contenant pas d'appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.002
Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.879
Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe III Le demandeur de l'autorisation 768
Art. 5.7.2 Autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires Le demandeur de l'autorisation 458
Art. 5.7.2 Modification/ prolongation d'une autorisation pour activités temporaires ou occasionnelles autres que celles impliquant des appareils capables d'émettre des rayons X aux fins visées dans l'arrêté Expositions médicales et dans l'arrêté Expositions vétérinaires - classe II Le demandeur de l'autorisation 1.002
Art. 6 Etablissements de classe I
[3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 383.709
[3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 38.371
12 Modification de l'établissement
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 62.620
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 18.786
17.2 Démantèlement
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 62.620
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 18.786
17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 18.786
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 6.262
Art. 7 Autorisation d'établissements de classe IIA
3.3 Autorisation d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 10.019
3.3. et 12 Modification d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.010
3.3. et 17.2 Autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 10.019
3.3. et 17.2 Modification/ prolongation d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe IIA Le demandeur de l'autorisation 5.010
Art. 7 Autorisation d'établissements de classe II
faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation. 3.070
pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation. 1.535
12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation. 768
17.2 [3.1 b) 1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 1.535
Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 768
Art. 8 Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 383
Art. 9 Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration
[art. 4.1] Exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 537
[art. 4.2 et 3] Autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.535
Art. 18 Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 3.757
Modification/Prolongation de l'autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 1.879
Art. 20.1.6 Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 3.837
Art. 23.1.1 Approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 6.262
Modification/Prolongation d'une approbation d'un service commun de contrôle physique Le demandeur de l'approbation 3.131
Art. 30.6 Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 3.239
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 2.159
Art. 61 Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 383.709
Art. 73 Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 751
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 501
Art. 73/1 Agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de l'agrément. 383
Art. 73/3 Prolongation de l'agrément pour l'établissement du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Le demandeur de la prolongation 76
Art. 74 Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 9.070
Modification/ prolongation Le demandeur de l'agrément 5.010
Art. 75 Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 383
Extension de l'agrément existant aux établissements de classe I Le demandeur de l'extension 383
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 76

Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Description de l'autorisation Redevable BASE 2022 (EUR)
art. 11-13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation. 1.037

Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :

Article Description Redevable BASE 2022 (EUR)
19 Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7 Partie Générale (ADR et/ou RID) Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen 56
Participation à l'examen de conseiller à la sécurité classe 7- Déchets radioactifs Le candidat conseiller à la sécurité qui participe à l'examen 367

Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Article Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable BASIS 2022 (EUR)
Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 230
Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 230
Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service Le demandeur de l'autorisation 58
Modification/ prolongation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service Le demandeur de la modification et/ou prolongation 58
Art. 9 Autorisation pour l'importation de matières fissiles Le demandeur de l'autorisation 230
Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 230
Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation 230
Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation 461

Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :

Article Description Redevable BASE 2022 (EUR)
Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de l'autorisation 3.757
Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de la prolongation de l'autorisation 939
Art. 15 Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Le demandeur de la modification de l'autorisation 939
Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de l'autorisation 2.505
Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de la prolongation de l'autorisation 626
Art. 15 Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Le demandeur de la modification de l'autorisation 626
Art. 52 Agrément comme radiopharmacien Le candidat radiopharmacien 383
Art. 61 Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien Le radiopharmacien 76
Chapitre III Autorisation d'utilisation de produits radioactifs dans un essai clinique ou dans une investigation clinique Le demandeur de l'autorisation 7.679
Modification Le demandeur de la modification de l'autorisation 3.840

Tableau 6 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises de la classe 7 :

Description Redevable BASE 2022 (EUR)
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 1.745
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 776
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 2.909
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 1.551
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 6.011
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 4.654
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 9.889
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 7.756
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 8.338
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 5.429
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 12.216
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 9.307
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 9.889
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitant Le demandeur de l'agrément 6.980
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 12.216
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitants Le demandeur de l'agrément 9.307
Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Le demandeur de l'agrément 4.238
Agrément d'exploitant d'un site d'interruption Le demandeur de l'agrément 11.440
Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécial Le demandeur de l'autorisation 2.133
Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Le demandeur de l'autorisation 2.133
Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1 Le demandeur de l'autorisation 1.357
Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4 Le demandeur de l'autorisation 2.909
Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2,3 ou 4 Le demandeur de l'autorisation 1.357
Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 Le demandeur de l'autorisation 1.357
Evaluation d'un dossier d'options de sûreté Le demandeur de l'évaluation 7.756
Approbation de matières radioactives sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation 17.839
Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spéciale Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 5.950
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 69.805
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 23.268
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 105.483
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 35.168
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 153.570
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 51.190
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 27.922
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 9.307
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 51.190
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 17.063
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 88.419
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 29.473
Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Le demandeur de l'approbation 7.756
Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 2.593
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Le demandeur de l'approbation 46.537
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 15.512
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 77.561
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 25.861
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de l'approbation 116.341
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé ** Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 38.780
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de l'approbation 9.307
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 3.102
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de l'approbation 15.512
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belge Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 5.174
Toutes autres approbations Le demandeur de l'approbation 15.512
Prolongation et/ou modification de toutes autres approbations Le demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation 5.174
Changement de groupe UN et/ou de sous-traitant Le demandeur de la modification 3.047

** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance.

Tableau 7: Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales") :

Article Arrêté expositions médicales Description autorisation, agrément Redevable BASE 2022 (EUR)
Art. 14 § 2 Création d'un service commun de radiophysique médicale exploitant 5.284
Art. 76 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie le demandeur de l'autorisation 384
Art. 77 La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie le demandeur de la modification ou la prolongation 76
Art. 79 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie le demandeur de l'autorisation 537
Art. 80 La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie le demandeur de la modification ou la prolongation 154
Art. 82 L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire le demandeur de l'autorisation 537
Art. 83 La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire le demandeur de la modification ou la prolongation 154
Art. 87 L'agrément des experts agréés en radiophysique médicale le demandeur de l'agrément 384
Art. 94 La modification ou prolongation de l'agrément des experts agréés en radiophysique médicale le demandeur de la modification ou la prolongation 76

Tableau 8 : Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 9 février 2020 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires ("Arrêté expositions vétérinaires") :

Article Arrêté expositions médicales Description autorisation, agrément Redevable BASE 2022 (EUR)
Art. 16 L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants Demandeur de l'autorisation 384
Art. 18 La modification ou prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation à des fins de radiothérapie externe et de brachythérapie en médecine vétérinaire de sources capables d'émettre des rayonnements ionisants Demandeur de la modification ou la prolongation 76
Art. 21 L'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire Demandeur de l'autorisation 537
Art. 23 La modification ou la prolongation de l'autorisation des vétérinaires pour l'utilisation de sources non scellées en médecine vétérinaire nucléaire Demandeur de la modification ou la prolongation 154

Tableau 9 : Redevances pour la concertation préalable visée à l'article 16/1 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire :

Description Redevable BASE 2022 (EURO)
Concertation préalable conformément à l'art. 16/1 dans le cadre d'une demande d'autorisation visée à l'art. 16, § 1, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Le demandeur de l'autorisation € 253 par heure

Art. 2.La ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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