6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.

Art. 2.L'article 14 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2020, est abrogé.

Art. 3.A l'article 17, § 2, 4°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :

1°la phrase : "L'Administration de la Trésorerie coopère avec la Commission européenne afin de réglementer les différents types d'accès conformément aux articles 6 et 7." est insérée entre les mots "la Commission." et les mots "Les données obtenues en vertu de cette connexion" ;

2°dans l'ancienne quatrième phrase, qui devient la cinquième phrase, les mots "à l'article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés," sont insérés entre les mots "conformément" et les mots "aux dispositions" ;

3°entre l'ancienne quatrième phrase, qui devient la cinquième phrase, et la dernière phrase, il est inséré une phrase, qui devient la sixième phrase, rédigée comme suit :

"L'Administration de la Trésorerie s'assure que seules les informations actualisées et relatives aux véritables bénéficiaires effectifs sont mises à disposition via ce canal." ;

4°la dernière phrase "L'Administration de la Trésorerie, après avis de l'autorité de protection des données, conclut des accords de coopération avec ces gestionnaires afin de fixer les conditions et modalités de cet échange d'information et afin de garantir que les données communiquées ne sont en aucun cas utilisées, retraitées ou diffusées à des fins non compatibles avec la finalité de la loi du 18 septembre 2017." est abrogée.

Art. 4.Le ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.