26 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2019 pour préciser davantage les conditions d'octroi d'une prime d'adaptation, visée aux articles 5.196 à 5.207 de l'arrêté du Codex flamand sur le logement de 2021, en ce qui concerne une prolongation des aides mécaniques au déménagement dans la maison (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-6-2022
Numéro: 2022032370
Page: 50801
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-04-26/05
Entrée en vigueur / Effet: 25-06-2022
Texte modifié: 2019011089
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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