26 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2019 pour préciser davantage les conditions d'octroi d'une prime d'adaptation, visée aux articles 5.196 à 5.207 de l'arrêté du Codex flamand sur le logement de 2021, en ce qui concerne une prolongation des aides mécaniques au déménagement dans la maison (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-6-2022
- Numéro
- 2022032370
- Page
- 50801
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-26/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2022
- Texte modifié
- 2019011089
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
