3 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-7-2022
- Numéro
- 2022032369
- Page
- 55090
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-03/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
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