3 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume hachémite de Jordanie et la Communauté flamande sur la coproduction audiovisuelle, signé à Amman le 5 juillet 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-7-2022
- Numéro
- 2022032368
- Page
- 55089
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-03/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'accord entre le Royaume hachémite de Jordanie et la Communauté flamande sur la coproduction audiovisuelle, signé à Amman le 5 juillet 2021, sortira son plein et entier effet.
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