Texte 2022032311
Article 1er.§ 1. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux, modifié par l'arrêté royal du 8 juin 2021, il est inséré un paragraphe 2/5 rédigé comme suit :
" § 2/5 Pour l'année de la prime 2021, les dispositions du § 2/2, dans lequel il y a lieu de lire 2021 au lieu de 2018, sont d'application."
§ 2. Dans l'article 5, §§ 3, 3/1 et 3/2 du texte français du même arrêté, les mots " depuis 5 années ou plus " sont retirés.
Art. 2.Dans le même arrêté il est inséré un article 8/2 rédigé comme suit:
"Art. 8/2. Le montant de l'intervention pour 2021 est identique aux montants fixés pour 2019."
Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 2019 et par l'arrêté royal du 8 juin 2021, les mots "2018, 2019 et 2020" sont remplacés par les mots "2018, 2019, 2020 et 2021"
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2021.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.