Article 1er.L'article 21 du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins, est remplacé par ce qui suit :
" Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement, et au plus tard le 1er septembre 2023. "
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 31 mai 2022.