25 MAI 2022. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés a une peine privative de liberté de trois ans ou moins
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-6-2022
- Numéro
- 2022032299
- Page
- 47941
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-25/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-2022
- Texte modifié
- 2021042664
- belgiquelex
Article 1er.L'article 21 du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins, est remplacé par ce qui suit :
" Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement, et au plus tard le 1er septembre 2023. "
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 31 mai 2022.
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