Texte 2022032233
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.25.5, telle qu'adaptée par la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 6.01.1 et par les six réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2016
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2016 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
74 722 166,00
Recettes imputées
64 869 876,89
Différence
9 852 289,11
c)dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
74 722 166,00
La partie non justifiée de la subvention allouée à l'organisme, qui est à rembourser au Trésor
-4 397 962,71
Total des crédits
70 324 203,29
Dépenses imputées
64 187 527,95
Excédent de crédits à annuler
6 136 675,34
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2016 se résume comme suit :
recettes
64 869 876,89
dépenses
64 187 527,95
Excédent de recettes
682 348,94
Le résultat de l'année de gestion 2016 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 64 744 922,24 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2016 à 65 427 271,18 euros (solde créditeur).
Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.13.14, telle qu'adaptée par la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 6.01.1 et par les deux réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2016
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2016 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
287 462 551,00
Recettes imputées
582 799 882,12
Différence
295 337 331,12
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
287 462 551,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
48 462,36
3°alloués par les répartitions partielles de la provision interdépartementale
301 117 606,00
Total des crédits
588 628 619,36
Dépenses imputées
524 414 043,00
Excédent de crédits à annuler
64 214 576,36
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2016 se résume comme suit :
recettes
582 799 882,12
dépenses
524 414 043,00
Excédent de recettes
58 385 839,12
Le résultat de l'année de gestion 2016 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 133 307 576,18 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2016 à 191 693 415 30 euros (solde créditeur).
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
20 193 671,00
dépenses
20 193 671,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
1 630 171,40
dépenses
2 363 258,58
excédent de dépenses
733 087,18
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2015
628 586,98
résultat de l'année
- 733 087,18
résultat cumulé au 31 décembre 2016
- 104 500,20
Art. 4.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Instituée par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.25.3 telle qu'adaptée par la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et par les sept réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2016.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2016 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
190 073 319,00
Recettes imputées
182 845 461,79
Différence
7 227 857,21
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
189 086 826,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 708 441,71
3°alloués par les répartitions partielles de la provision interdépartementale
184 140,00
4°Crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
3 171 896,61
Total des crédits
194 151 304,32
Dépenses imputées
187 199 658,56
Excédent de crédits à annuler
6 951 645,76
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2016 se résume comme suit :
recettes
182 845 461,79
dépenses
187 199 658,56
Excédent de dépenses
4 354 196,77
Le résultat de l'année de gestion 2016 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 256 154 724,87 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2016 à 251 800 528,10 euros (solde créditeur).
Art. 5.Le Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2016 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
10 367 000,00
Recettes imputées
11 312 319,06
Différence
945 319,06
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
10 367 000,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
293 282,51
3°crédit supplémentaire `one-shot', alloué par décision du conseil des ministres du 27 mai 2016
345 000,00
4°les réductions administratives de crédits (blocages)
-190 950,00
Total des crédits
10 814 332,51
Dépenses imputées
10 365 034,26
Excédent de crédits à annuler
449 298,25
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2016 se résume comme suit :
recettes
11 312 319,06
dépenses
10 365 034,26
Excédent de recettes
947 284,80
Le résultat de l'année de gestion 2016 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7 867 028,32 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2016 à 8 814 313,12 euros (solde créditeur).