5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale une subvention de 10.000.000,00 euros destinée à soutenir les communes dans le cadre de la protection temporaire des personnes fuyant la guerre en Ukraine pour l'exercice 2022

Article 1er.Une subvention d'un montant de 10.000.000,00 euros à charge de l'allocation de base 10.005.27.26.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2022 est allouée aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le subside se rapporte à la période allant du 24 février 2022 au 31 octobre 2022 et est destiné à soutenir les communes de la Région bruxelloise dans le cadre de la protection temporaire des personnes fuyant la guerre en Ukraine et de leur intégration pour l'exercice 2022.

Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 24 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 24 février 2022.

En effet, suite à l'annonce de l'invasion de l'Ukraine par l'armée russe, les communes ont très rapidement entamé des actions afin d'accueillir les réfugiés ukrainiens. Il est donc nécessaire de prendre la date du 24 février 2022 comme date de début de la période subventionnée.

Art. 3.§ 1. Le subside sera versé en deux tranches sur le compte bancaire des communes bénéficiaires.

Une première tranche de 5.000.000 euros sera répartie suivant la clef de répartition " population " reprise en annexe et sera versée directement sur le compte bancaire des bénéficiaires par ordonnancement de paiement avant le 15 mai 2022.

§ 2. La deuxième tranche sera liquidée :

- après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3, à concurrence du nombre de places d'hébergement créées par les communes et leurs résidents durant la période du 24 février 2022 au 31 octobre 2022, communiqué par la plateforme du CIRB en charge du référencement des places disponibles ;

- Le montant octroyé aux bénéficiaires sera calculé comme suit :

Le nombre de places d'hébergement sera calculé sur base du nombre de places d'hébergement créées par les communes et leurs résidents sur le territoire de la commune, tel qu'encodé sur la plateforme du CIRB en charge du référencement des places disponibles.

La deuxième tranche sera répartie au prorata par commune du nombre total de places créées par chaque commune et ses résidents.

- Le montant octroyé sera transmis au Receveur communal pour approbation.

- Le montant octroyé sera liquidé directement sur le compte bancaire des bénéficiaires par ordonnancement de paiement.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget - Iris Tower -

Place Saint-Lazare 2, 22ème étage, à 1035 Bruxelles.

§ 3. Les pièces justificatives se composent de :

- du nombre de places d'hébergement créées par la commune et ses résidents sur le territoire de la commune du 24 février 2022 au 31 octobre 2022, tel qu'encodé sur la plateforme du CIRB en charge du référencement des places disponibles.

Le nombre de places sera transmis par cette plateforme du CIRB.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Le montant octroyé sera transmis au Receveur communal pour approbation.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 4.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 24 février 2022.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe: Allocation de base 10.005.27.26.43.22

Clef de répartition pour la première tranche du subside

Les données relatives à la population (évolution annuelle) sont extraites du site de l'IBSA

Evolution annuelle v IBSA

Dernière mise à jour : 15/09/2021.