Lex Iterata

Texte 2022032218

15 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
3-6-2022
Numéro
2022032218
Page
47325
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-15/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
2018012126
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 8, 5°, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, les mots "sur les quais situés en plein air et" sont abrogés.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.