Texte 2022032188

13 MAI 2022. - Arrêté Ministériel fixant le coefficient de calcul du prix de revient actualisé des logements locatifs sociaux (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-8-2022
Numéro
2022032188
Page
62026
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-13/07
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.