Texte 2022032186

12 MAI 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaires commune de Bruxelles-Capitale, relatif au pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
16-6-2022
Numéro
2022032186
Page
51140
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-12/14
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2022
Texte modifié
2018011880
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 293, § 5, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, le quatrième alinéa est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 2022.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

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