12 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide de relance aux entreprises des secteurs des restaurants, cafés, discothèques et de leurs principaux fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de personnes, qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

2°encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par les communications du 3 avril 2020, 8 mai 2020, 29 juin 2020, 13 octobre 2020, 28 janvier 2021 et 18 novembre 2021 ;

3°BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises ;

4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.

Chapitre 2.- Conditions générales de l'aide de relance

Art. 2.Le ministre octroie une aide de relance aux entreprises des secteurs des restaurants, cafés et discothèques et de leurs fournisseurs principaux, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport des voyageurs qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19.

La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme une perturbation grave de l'économie, telle que visée à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

L'aide est octroyée aux conditions visées au point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.

Art. 3.Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

Par dérogation à l'alinéa 1er et à l'article 41, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance précitée, l'aide peut être octroyée aux bénéficiaires qui sont en état de réorganisation judiciaire ou font l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire.

Art. 4.Le bénéficiaire :

1°est inscrit à la BCE à la date du 31 décembre 2021 ;

2°a une unité d'établissement sur le territoire de la Région inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2021, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;

3°exerce une activité parmi celles reprises à l'annexe, inscrite sous les activités TVA à la BCE au 31 décembre 2021 ;

4°ne bénéficie pas du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises visé à l'article 56bis du Code de la TVA ;

5°respecte, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ses obligations en matière de dépôt et de publication auprès de la Banque nationale de Belgique de ses comptes annuels et de son bilan social clôturés en 2019 et en 2020 ;

6°respecte ses obligations en matière de TVA ;

7°n'était pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du point 22, c et c bis, de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat ;

8°n'a pas déjà reçu, en tant qu'entreprise, en ce compris la prime visée dans le présent arrêté, plus de 2.300.000 euros d'aide dans le cadre du point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat ;

9°n'a pas bénéficié d'une ou plusieurs des primes visées aux arrêtés suivants :

a)l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19 ;

b)l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

c)l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 relatif à une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

10°dispose, si d'application, d'un système de caisse enregistreuse conformément à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

11°dispose, s'il exerce l'activité " 56.302 - Discothèques, dancings er similaires " inscrite sous ses activités TVA à la BCE au 31 décembre 2021 et s'il demande l'aide dans le cadre de cette activité, d'un permis d'environnement ou d'une déclaration environnementale délivré au plus tard le 31 décembre 2021 et comportant au moins l'une des rubriques suivantes :

a)rubrique 134a, 134b ou 135, conformément à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, tel que cet arrêté était en vigueur jusqu'au 21 février 2018 ;

b)rubrique 135a, 135b ou 135c, conformément à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 susvisé, tel que cet arrêté est en vigueur au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le bénéficiaire a réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur à 25.000 euros.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux bénéficiaires inscrits à la BCE à partir du 1er janvier 2019.

Art. 6.§ 1er. Pour le bénéficiaire inscrit à la BCE avant le 1er janvier 2020, qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 75 %, l'aide consiste en une prime dont le montant est déterminé conformément au tableau suivant :

§ 2. Pour le bénéficiaire inscrit à la BCE avant le 1er janvier 2020, qui a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60 % et de moins de 75 %, l'aide consiste en une prime dont le montant est déterminé conformément au tableau suivant :

§ 3. L'aide consiste en une prime forfaitaire de 4.000 euros pour :

1°le bénéficiaire inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 dont la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 60 % ou qui n'a pas subi de perte de chiffre d'affaires ;

2°le bénéficiaire inscrit à la BCE entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

§ 4. Le montant de la prime visée aux paragraphes 1er et 2 ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires subie par le bénéficiaire, calculée comme suit :

(chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 - chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021).

§ 5. Les pourcentages de perte de chiffre d'affaires sont calculés comme suit :

(chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 - chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021) x 100 / chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Art. 7.§ 1er. Les chiffres d'affaires visés aux articles 5 et 6 sont déterminés sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA datés au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Par dérogation à l'alinéa 1er, pour ce qui concerne les unités TVA au sens de l'article 4, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les chiffres d'affaires visés aux articles 5 et 6 sont déterminés sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA de l'unité TVA datés au plus tard du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté et d'une attestation d'un expert-comptable certifié, d'un conseiller fiscal certifié ou d'un réviseur d'entreprise, reprenant la liste de tous les membres de l'unité TVA et les chiffres d'affaires mensuels ou trimestriels pour 2019 et 2021 de chacun des membres de l'unité TVA.

§ 2. Le nombre d'équivalents temps-plein visé à l'article 6 est déterminé sur la base du nombre moyen de travailleurs total en équivalents temps-plein repris dans le bilan social du bénéficiaire clôturé au 31 décembre 2019 ou à une date antérieure en 2019, déposé et publié à la Banque nationale de Belgique conformément aux obligations légales au plus tard du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Pour les bénéficiaires qui ne sont pas tenus de déposer et de publier leur bilan social ou dont le délai de dépôt et de publication n'est pas encore échu, le nombre d'équivalents temps-plein est déterminé sur la base d'une attestation délivrée par un secrétariat social et reprenant le nombre moyen de travailleurs équivalent temps-plein pour l'année 2019.

Art. 8.Les données reprises à la BCE et à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique ne font foi que telles que publiées à la date d'introduction de la demande.

Art. 9.Le bénéficiaire sanctionné par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée dans le cadre de ses activités professionnelles, sur la base de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ou de toute disposition qui les remplace, est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser.

Le bénéficiaire respecte la condition visée à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.

Chapitre 3.- Procédure d'instruction des dossiers et liquidation de l'aide

Art. 10.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet aux entreprises qui répondent aux conditions visées aux articles 4, 1°, 2° et 3°, du présent arrêté et qui ne se trouvent pas dans l'une des situations visées à l'article 41, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, sous réserve de l'article 3, alinéa 2, du présent arrêté.

Le formulaire indique les pièces justificatives nécessaires pour la vérification du respect des conditions prévues par le présent arrêté et par l'ordonnance précitée, que le bénéficiaire joint à sa demande.

Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande d'aide.

Le bénéficiaire ne peut pas cumuler ni combiner les différentes primes visées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6. Dans sa demande d'aide, le bénéficiaire choisit irrévocablement le secteur d'activité dans le cadre duquel il introduit sa demande.

BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 16 juin 2022.

Le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides reçues dans le cadre du point 22 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.

BEE peut solliciter par courriel tout document ou information nécessaire pour l'instruction de la demande. Le bénéficiaire fournit les documents et informations complémentaires dans les cinq jours de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est refusée.

Art. 11.La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire au plus tard le 30 juin 2022.

BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.

Art. 12.L'aide est liquidée en une seule tranche sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.

Chapitre 4.- Données à caractère personnel

Art. 13.§ 1er. L'instruction, la gestion et le contrôle des demandes et la gestion des accès au formulaire de demande donnent lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :

1°les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des bénéficiaires ;

2°les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime ;

3°les données relatives aux sanctions et aux infractions des bénéficiaires visés à l'article 9 ;

4°les données nécessaires à la vérification du respect des conditions visées aux articles 4, 5 et 6 ;

5°les données nécessaires à la gestion des accès au formulaire de demande d'aide ;

6°les données nécessaires à la détermination du montant de la prime.

§ 2. BEE est le responsable des traitements de données à caractère personnel visées au § 1er.

BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique, dont le SPF Economie, la Banque nationale de Belgique, le SPF Finances et Bruxelles Environnement.

BEE peut transmettre les données à caractère personnel visées au § 1er, ainsi que d'autres données, aux organisations auxquelles l'instruction, la gestion ou le contrôle des demandes est, le cas échéant, confié, à ces fins.

§ 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé au présent article est de dix ans à compter du jour du refus ou de la liquidation de l'aide, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, qui sont conservées pour la durée du traitement de ces litiges, en ce compris l'exécution des éventuelles décisions de justice.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mai 2022.

Art. 15.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2022 relatif à une aide de relance aux entreprises des secteurs des restaurants, cafés et discothèques et de leurs principaux fournisseurs, de l'événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et- du transport de personnes, qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022 ;