Texte 2022032165
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°décision de la Commission : la décision d'exécution (UE) n° 2022/484 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant des dérogations au Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2022 ;
2°Règlement (UE) n° 1307/2013 : le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
3°Règlement (UE) n° 639/2014 : le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement.
Art. 2.§ 1er. En application de l'article 1er de la décision de la Commission, les dispositions suivantes sont adoptées pour l'année 2022 :
1°par dérogation à l'article 44, § 4, du Règlement (UE) n° 1307/2013, les terres en jachère pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées sont considérées comme des cultures distinctes ;
2°par dérogation à l'article 45, § 2, du Règlement (UE) n° 639/2014, les terres en jachère pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, la mise en culture des terres en jachère est autorisée pour les cultures suivantes :
1°le maïs grain (code 202) ;
2°le maïs ensilage (code 201) ;
3°les trèfles (code 72) ;
4°la luzerne (code 73) ;
5°la luzerne lupuline (code 56) ;
6°le lotier corniculé (code 57) ;
7°le sainfoin (code 58) ;
8°le soja (code 43) ;
9°les fèves et féveroles d'hiver (code 521) ;
10°les fèves et féveroles de printemps (code 522) ;
11°le lupin doux (code 53) ;
12°les mélanges d'hiver de légumineuses et de céréales ou autres espèces (code 541) ;
13°les mélanges de printemps de légumineuses et de céréales ou autres espèces (code 542) ;
14°les pois protéagineux d'hiver (code 511) ;
15°les pois protéagineux de printemps (code 512).
Art. 3.Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
Art. 4.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.