Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2021/1927 de la Commission du 5 novembre 2021 modifiant les annexes I et II de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique.
Art. 2.Le présent article transpose l'article 1 de la directive 2021/1927.
A l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 aout 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, les modifications suivantes sont apportées :
1°au point 5, la phrase " Cultures destinées à la production de semences certifiées d'hybrides d'Avena nuda, d'Avena sativa, d'Avena strigosa, d'Oryza sativa, de Triticum aestivum, de Triticum durum, de Triticum spelta et de xTriticosecale autogame et cultures destinées à la production de semences certifiées d'hybrides de Hordeum vulgare au moyen d'une technique autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC) " est remplacée par la phrase " Cultures destinées à la production de semences certifiées d'hybrides d'Avena nuda, d'Avena sativa, d'Avena strigosa, d'Oryza sativa et de xTriticosecale autogame et cultures destinées à la production de semences certifiées d'hybrides de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum au moyen d'une technique autre que la stérilité mâle cytoplasmique (SMC) " ;
2°entre les points 5/1 et 6 est inséré un 5/2 rédigé comme suit :
" 5/2. Cultures destinées à la production de semences de base ou certifiées d'hybrides de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum au moyen de la SMC:
a)La culture satisfait aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport aux sources voisines de pollen susceptibles de provoquer une pollinisation étrangère indésirable:
| Culture | Distance minimale |
| Pour le composant femelle SMC destiné à la production de semences de base | 300m |
| Pour la production de semences certifiées | 25m |
b)La culture présente une identité et une pureté variétales suffisantes en ce qui concerne les caractéristiques de ses composants.
Elle satisfait notamment aux normes suivantes:
i)le pourcentage en nombre de plantes qui sont manifestement non conformes au type ne dépasse pas:
- pour les cultures destinées à la production de semences de base, 0,1 % pour la lignée mainteneuse et la lignée restauratrice et 0,3 % pour le composant femelle SMC,
- pour les cultures destinées à la production de semences certifiées, 0,3 % pour la lignée restauratrice et 0,6 % le composant femelle SMC, et 1 % dans le cas où le composant femelle SMC est un hybride simple;
ii) le taux de stérilité mâle du composant femelle est au moins égal à:
- 99,7 % pour les cultures utilisées pour produire les semences de base,
- 99 % pour les cultures utilisées pour produire les semences certifiées;
iii) la conformité avec les exigences énoncées aux points i) et ii) est examinée lors d'un contrôle officiel a posteriori.
c)Les semences certifiées peuvent être produites dans une culture mixte associant le composant femelle mâle- stérile à un composant mâle qui restaure la fertilité mâle.
L'autorité de certification responsable fait rapport, au plus tard le 28 février de chaque année, à la Commission et aux autres Etats membres des résultats de l'année précédente concernant la quantité de semences d'hybrides produites, la conformité des inspections sur pied avec les règles en la matière, le pourcentage de lots de semences rejetés en raison de paramètres de qualité insuffisants, et toute information complémentaire justifiant ce rejet. Cette obligation de faire rapport est applicable jusqu'au 28 février 2030. ".
A l'annexe II du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le point 1.C est remplacé par ce qui suit :
" C. Hybrides d'Avena nuda, d'Avena sativa, d'Avena strigosa, de Hordeum vulgare, d'Oryza sativa, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, de Triticum turgidum subsp. durum et de xTriticosecale autogame
La pureté variétale minimale des semences de la catégorie "semences certifiées" est de 90 %.
Dans le cas de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta, et de Triticum turgidum subsp. durum produits au moyen de la SMC, elle est de 85 %. Les impuretés autres que le restaurateur ne dépassent pas 2 %.
La pureté variétale minimale est évaluée dans le cadre de contrôles officiels réalisés a posteriori sur une proportion adéquate d'échantillons.
L'autorité de certification responsable fait rapport, au plus tard le 28 février de chaque année, à la Commission et aux autres Etats membres des résultats de l'année précédente concernant la quantité de semences d'hybrides de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de Triticum turgidum subsp. durum produites, le pourcentage de lots de semences rejetés en raison de paramètres de qualité insuffisants, les résultats des contrôles a posteriori et toute information. " ;
2°au point 1.E, l'intitulé " E. Hybrides de Secale cereale et hybrides de Hordeum vulgare produits avec SMC " est remplacé par l'intitulé " E. Hybrides de Secale cereale et hybrides de Hordeum vulgare, de Triticum aestivum subsp. aestivum, de Triticum aestivum subsp. spelta et de Triticum turgidum subsp. durum produits au moyen de la SMC ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.